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Vos droits et devoirs

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La charte du patient hospitalisé

La loi dite “kouchner” du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaît un certain nombre de droits notamment l’accès à l’information et à son dossier médical, l’exigence d’un consentement éclairé ou encore la possibilité de désigner une personne de confiance.
Vous trouverez également des informations concernant vos droits en cas de dispositions particulières.
L’intégralité de cette charte est disponible en français et en anglais ainsi que son résumé traduit en 7 langues sur le site du ministère de la santé.

Charte de la personne hospitalisée

Réglementation européenne RGPD

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Conformément à la réglementation européenne en vigueur à partir du 25 mai 2018, nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier de soins. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au Centre Hospitalier de Saint-Lô.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de transmission de vos données en vous adressant à notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande par voie électronique ou par courrier postal à l’adresse du Centre Hospitalier.

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La protection de vos données à caractère personnel
(pdf – 202.95ko)
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CONTACT

Délégué à la Protection des Données
Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô
715 Rue Dunant
50000 SAINT-LÔ

e-mail : dpd@ch-stlo.fr

Charte de la personne hospitalisée
(jpeg – 745.21ko)
Charte des droits et libertés de la personne âgée
(pdf – 143.75ko)
Charte de l’enfant hospitalisé
(pdf – 35.46ko)

Droit à l’information

Pendant votre hospitalisation, vous êtes informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation.
Tout patient peut solliciter un rendez-vous auprès d’un médecin du service en s’adressant au cadre de santé ou à la secrétaire de l’unité d’hospitalisation.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

Personne de confiance

A votre admission ou plus tard au cours de votre séjour, il vous sera proposé de remplir un formulaire vous permettant de désigner votre Personne de Confiance.
Cette formalité qui vous est proposée n’est pas obligatoire.

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Qui peut être désigné comme Personne de Confiance ?

Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission.
Cela peut être un de vos parents, votre conjoint, un de vos proches, votre médecin traitant, ….
Sachez que vous ne pouvez désigner qu’une seule personne de confiance à la fois.
La désignation de la Personne de Confiance n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation.
A tout moment au cours de l’hospitalisation, il est possible de changer de personne de confiance : il vous faudra de nouveau remplir un formulaire qui annulera le précédent.
Vous ne serez pas en mesure de désigner une personne de confiance dans les cas suivants :

La personne de confiance
(pdf – 188.17ko)
Formulaire pour désigner sa personne de confiance
(pdf – 247.84ko)

Directives anticipées

Le décret N°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi N°2016-87 du 12 février 2016 précise la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Dans le cadre de cette loi, toute personne majeure et responsable, a la possibilité d’écrire des directives anticipées qui correspondent aux souhaits quant à sa fin de vie.
Ces directives ont pour but d’aider à la prise de décision médicale quant à l’arrêt ou à la limitation de traitement la concernant.
Les directives anticipées sont rédigées pour les cas où la personne serait inconsciente et dans l’incapacité d’exprimer ses volontés.
Le document doit être écrit, daté, signé et identifié (avec l’état civil complet) par la personne elle-même.

Application

Dans le cas où vous être dans l’impossibilité de vous exprimer, les directives anticipées doivent être consultées avant toute investigation et décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles priment sur l’avis de la Personne de Confiance, de la famille ou des proches.
Sauf :

A savoir

Directives anticipées : j’exprime par écrit mes volontés pour ma fin de vie
(pdf – 148.59ko)
Directives anticipées concernant les situations de fin de vie : modèle de formulaire
(pdf – 211.95ko)

Accès à son dossier médical

Toute personne a la droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables.
La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) ou le dossier pharmaceutique.
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s’agit :

La demande doit être adressée au responsable de l’établissement. L’identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

Formulaire de demande d’accès au dossier médical
(pdf – 206.38ko)

Ce formulaire doit être adressé à :

icone contact
Direction

Centre Hospitalier Mémorial
715 Rue Dunant
CS 65 509
50 009 SAINT-LÔ Cedex

Tél : 02 33 06 33 33

E-mail : direction@ch-stlo.fr

Douleur et soins palliatifs

icone contact
Equipe Mobile Douleur et Equipe Mobile d’Accompagnement et de Soins Palliatifs

Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h45

Tél : 02 33 06 31 55

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